Conditions générales de vente
de prestations de services

Conditions applicables au 29 septembre 2025

1/ GÉNÉRALITÉS

1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toute prestation réalisée par L’organiseuse, entreprise individuelle dont le siège social se situe au — 1 rue de la Paisse, 21121 Hauteville-lès-Dijon – immatriculée sous le SIRET 931749428 00013 et représentée par Justine Dubuet-Soignon, ci-après désignée le « Prestataire ». Elles s’adressent à tout client, personne physique sollicitant une intervention à son domicile principal ou secondaire, qu’il lui appartienne, qu’il en ait la charge ou l’usage, ainsi que pour toute personne morale, ci-après désignée le « Client ». Le Prestataire et le Client sont ensemble désignés les « Parties ».

1.2 Ces conditions générales sont à disposition du client au moment où il demande un devis. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales, jointes au devis, disponibles sur le site www.lorganiseuse.fr ou sur simple demande à justine@lorganiseuse.fr, et les accepter sans réserve. La signature du devis ou la passation d’une commande vaut acceptation pleine et entière.

1.3 L’EI L’organiseuse se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Prestations de Services. La version applicable au Contrat est celle en vigueur à la date de la signature du devis. Toute modification ne s’appliquera qu’aux prestations commandées après la date de mise à jour. Ces conditions s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées (conseils, accompagnement, ateliers ou formations en Organisation personnelle, familiale, professionnelle ou de l’habitat proposés par Justine Dubuet-Soignon).

2/ PRESTATIONS DE SERVICES

2.1 Avant toute première prestation, un entretien téléphonique est réalisé entre les Parties. A l'issue de cet entretien téléphonique, un devis est transmis par mail au Client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

2.2 Le Client peut accepter ce devis par tout moyen écrit, notamment par mail à l’adresse justine@lorganiseuse.fr.

2.3 Conformément aux dispositions de l’article L. 221-5 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours, à compter de l’acceptation du devis, pour exercer son droit de rétractation.
L’intervention ne pourra débuter qu’à l’expiration de ce délai, sauf si le Client demande expressément l’exécution de la prestation avant la fin des 14 jours. Dans ce cas, le Client renonce à son droit de rétractation. Toute demande liée au droit de rétractation doit être adressée par mail à justine@lorganiseuse.fr

2.4 En tant que Home et Office organiser, Justine Dubuet-Soignon peut proposer des idées d'aménagement en tenant compte de l’existant. Elle n'est toutefois ni architecte ni décoratrice d'intérieur : elle ne fournit donc pas de plans, croquis, ni prestations techniques relevant de ces prestations réglementées.

2.5 Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques (PDF, tableurs, formations, ateliers ou accompagnements en ligne) accessibles immédiatement après achat.
Le Client reconnaît avoir été informé de cette spécificité, accepte expressément que l’exécution de la prestation du Vendeur commence dès la validation du paiement et renonce à son droit de rétractation.

2.6 Pour les ateliers organisés à domicile ou dans un lieu public (coworking, boutique, bar, etc.), le Client s’engage à inviter un minimum de 7 participants. Chaque participant règlera le prix de l’atelier directement à l’hôte, qui remettra l’intégralité de la somme à Justine Dubuet-Soignon le jour de l’événement.
Justine Dubuet-Soignon se réserve le droit d’annuler l’atelier si ce minimum de participants n’est pas atteint.

2.7 Le Client est informé que le Prestataire ne fournit pas le matériel nécessaire (caisses, sacs poubelles, mobilier, etc.) dans le cadre de la prestation. Ce matériel reste à la charge du Client.

2.8 La prestation ne comprend pas le ménage, le déplacement ou le montage/démontage de meubles, ni tout type de bricolage. Si besoin, Justine Dubuet-Soignon peut recommander un prestataire de confiance et obtenir un devis à la demande du Client.

2.9 Justine Dubuet-Soignon a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d'Orus.

2.10 Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable des dommages liés à un matériel défectueux fourni par le Client. En cas de sinistre, le Client devra communiquer par écrit les circonstances précises et fournir toute preuve de la valeur des biens concernés.

2.11 Le Prestataire s’engage à exécuter sa mission avec tout le soin et le professionnalisme requis, dans le respect des règles de l’art.
L’Organiseuse est tenue à une obligation de moyens, et non de résultats. Aucun objectif ne saurait être garanti.
Le Prestataire est responsable du processus d’accompagnement ; le Client reste responsable de la mise en œuvre et des résultats.

2.12 Justine Dubuet-Soignon garantit la stricte confidentialité des échanges et des informations partagées par le Client dans le cadre de la prestation.

3/ OBLIGATIONS DU CLIENT

3.1 Le Client doit marquer son accord écrit sur le devis, l’acceptation valant commande ferme et conclusion du contrat de prestation de services entre les Parties.

Il s’engage à être présent sur le lieu tout au long de la mission qu’il confie au Prestataire, sauf accord contraire entre les deux parties. Cette présence permet de faire connaître ses choix en temps réel et de valider (ou pas) chaque décision sur le tri, le rangement ou la réorganisation.

En cas d’absence, et sans instruction écrite préalable envoyée par mail à justine@lorganiseuse.fr, le Prestataire agira en toute liberté sur la base des échanges antérieurs.

3.2 Le Client s’engage à obtenir l’accord des membres de son foyer pour que Justine Dubuet-Soignon puisse intervenir sereinement dans les différents espaces.
Si certaines personnes refusent l’intervention (alors qu’elles vivent sur place ou utilisent les lieux concernés), et qu'aucun compromis n’est possible, Justine Dubuet-Soignon se réserve le droit de mettre fin à la mission. Une indemnité pourra alors être demandée pour couvrir le manque à gagner.

3.3 Le Client s’engage à coopérer en toute bonne foi et, notamment en transmettant dans les temps toutes les informations utiles à la bonne réalisation de la prestation : habitudes de vie, objectifs, contraintes spécifiques, réponses aux questionnaires, etc.

3.4 Le Client ayant accepté le devis demeure le seul interlocuteur du Prestataire pendant toute la durée de la mission.

3.5 Dans le cadre d’une prestation d’organisation des espaces, le Client accepte que le Prestataire prenne des photos « avant/après » des lieux concernés, à des fins de suivi de la mission et d’élaboration d’un plan d’action.

Ces photos ne seront en aucun cas diffusées sans accord express du Client. Ce dernier peut s’y opposer à tout moment.

3.6 Toute validation de prestation implique pour le Client l’obligation de payer le prix indiqué dans le devis.

4/ TARIF

4.1 Le tarif des prestations proposées sont les suivants (hors offres de lancement ponctuelles) :

Visite diagnostique + conseils : 120 €
Ma vie en mieux : 120 €
Ma pièce en mieux : 240 €

4.2 Les tarifs sont établis sur la base d’un déroulement normal de la mission, sans interruption imprévue ni complication majeure. Le Client s’engage à fournir les éléments demandés en temps voulu pour permettre le bon déroulé de la prestation.

Toute difficulté imprévue (documents manquants, retards, demandes hors périmètre, etc.) ou toute modification de la prestation en cours de mission pourra donner lieu à une facturation complémentaire sur la base du tarif en vigueur.

Par ailleurs, Justine Dubuet-Soignon se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la mission si les conditions de réalisation deviennent incompatibles avec les valeurs et le cadre éthique de L’organiseuse.

4.3 Le tarif applicable sera précisé sur le devis accepté par le Client. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Justine Dubuet-Soignon, exerçant en tant que Profession libérale sous le régime de la micro-entreprise, n’est pas assujettie à la TVA (art. 293 B du CGI).
Toute demande complémentaire en cours de mission fera l’objet d’un devis spécifique à valider avant toute intervention supplémentaire.

4.4 Les frais de déplacements sont offerts pour la visite diagnostique. Pour les missions, les déplacements dans un rayon de 30 kilomètres autour du siège de L’organiseuse situé au 1, rue de la Paisse 21121 Hauteville-lès-Dijon, sont inclus dans le tarif de base. Au-delà, les déplacements seront facturés 1 € par kilomètre supplémentaire (aller uniquement). Les éventuels frais apparaitront clairement sur le devis ou la facture finale.

5/ PAIEMENT

5.1 Les paiements peuvent être effectués :

Par virement bancaire à réception de la facture
En ligne via la plateforme utilisée par Justine Dubuet-Soignon
Via un terminal de paiement (TPE) à la fin d'une séance

Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard équivalentes au taux légal majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement, conformément à la loi, sans mise en demeure préalable.

5.2 Le Client, s’il est un consommateur au sens du Code de la consommation bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du devis.
Pour exercer ce droit, il doit en informer Justine Dubuet-Soignon par écrit et de manière claire, par mail à l’adresse suivante : justine@lorganiseuse.fr.
Le remboursement interviendra dans les 14 jours suivant la réception du mail.

Exception : Si le Client demande expressément à ce que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il renonce à ce droit. Si les prestations ont été exécutées intégralement dans ce délai, le montant total reste dû.

5.3 En cas d’annulation ou de demande de report par le Client moins de 3 jours avant la date prévue de la prestation, aucune somme supplémentaire ne sera réclamée.
Cependant, les sommes déjà versées (acompte ou paiement partiel) ne seront pas remboursées. Cette clause vise à protéger le temps réservé tout en maintenant une certaine souplesse pour le Client.

5.4 Toute prestation commencée est due en totalité, quel que soit le moment d’interruption.

6/ RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

6.1 Le Prestataire souscrit une assurance Responsabilité civile professionnelle auprès d'Orus couvrant les éventuels dommages causés dans le cadre de ses prestations. En cas de bris, perte ou dommage imputable au Prestataire, le Client s’engage à en informer immédiatement le Prestataire par mail à justine@lorganiseuse.fr dès le constat du sinistre, sous peine de perdre tout droit à une indemnisation. Cette notification devra inclure une description précise des circonstances du sinistre et du bien concerné. Le Client devra également fournir rapidement les justificatifs demandés par l’assureur du Prestataire pour évaluer la valeur du bien endommagé.

6.2 La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de manquement grave à son obligation de moyens et de violations répétées d’instructions écrites émises par le Client.

Sont exclues de cette responsabilité, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, les situations suivantes :

Omission par le Client de fournir au Prestataire tout document ou information nécessaire au bon déroulement de sa mission,
Cas de force majeure, intervention d’un tiers ou toute autre cause indépendante de la volonté du Prestataire ayant empêché le bon déroulement ou l’achèvement des Prestations,
Regrets postérieurs du Client concernant le sort attribué à un bien (don, vente, élimination)
Décision du Client, pendant ou après la prestation, de ne pas déplacer ou certains biens,
Obstruction ou retard causé par le Client dans l’exécution des prestations,
Réclamations portant sur un bien non photographié par le Prestataire ou sans preuve de son existence ou état avant/après intervention.

Le Client garantit être le seul propriétaire ou disposer d’un droit d’usage sans restriction sur les biens concernés, ceux-ci étant libres de tout droit ou charge susceptible d’entraver la réalisation des prestations. Il s’engage à indemniser intégralement le Prestataire en cas de réclamation de tiers liée à l’exécution de la mission, y compris en prenant en charge tous les frais de défense et dommages-intérêts, afin de préserver le Prestataire de toute perte, dépense ou préjudice.

7/ TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

7.1 Lors de la commande, le Client transmet certaines données personnelles, telles que son nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, compte Instagram éventuel, ainsi que le nom et l’âge des occupants de son domicile. L’organiseuse, représentée par Justine Dubuet-Soignon, s’engage à respecter la vie privée des personnes concernées et à traiter leurs données conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016. Ces données sont collectées et utilisées pour la gestion des commandes, la réalisation et l’organisation des prestations, le suivi de la facturation et de la comptabilité, ainsi que pour informer les clients et prospects sur des prestations susceptibles de les intéresser. Elles peuvent également servir à réaliser des statistiques ou mettre en place des actions commerciales.

7.2 L’organiseuse s’interdit strictement de communiquer ces informations à des tiers, notamment par la vente ou la location de sa base de données, sauf en cas de demande expresse des autorités compétentes ou de tiers légalement habilités.

7.3 Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose à tout moment d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition concernant ses données personnelles. Ce droit peut être exercé en contactant L’organiseuse par mail à l’adresse justine@lorganiseuse.fr, sous réserve de justifier de son identité.

7.4 L’organiseuse met en œuvre des mesures de sécurité appropriées et proportionnées aux risques encourus, conformément au RGPD. Toutefois, ces mesures ne garantissent pas une sécurité absolue et n’engagent pas L’organiseuse à une obligation de résultat quant à la protection des données.

8/ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 Justine Dubuet-Soignon demeure l’unique titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs à ses créations, ainsi qu’à l’ensemble des produits et services qu’elle a développés.

8.2 Le Client ne bénéficie d’aucun droit de propriété ni d’exploitation sur les méthodes, savoir-faire, outils, questionnaires et tests élaborés par Justine Dubuet-Soignon dans le cadre des prestations. Ces éléments restent la propriété exclusive de Justine Dubuet-Soignon, qui se réserve le droit de les utiliser librement pour ses activités, sous réserve du respect de son obligation de confidentialité.

9/ DONS – REBUS

9.1 Le Client peut confier au Prestataire la mission de donner les biens triés à une association, choisie librement par le Prestataire. Cette mission fera l’objet d’une facturation selon le forfait convenu dans le devis.

La gestion des déchets destinés à la mise au rebut ne peut être confiée au Prestataire. Toutefois, sur demande, Justine Dubuet-Soignon pourra s’occuper de contacter une entreprise spécialisée pour effectuer cette tâche.

10/ LITIGE – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et le Prestataire, ils s’engagent à tenter de résoudre le différend à l’amiable. Pour cela, le Client doit adresser une réclamation écrite au du Prestataire.

Si aucun accord n’est trouvé ou si le Prestataire ne répond pas dans un délai raisonnable d’un mois, le Client, en sa qualité de consommateur au sens de l’article L.133-4 du Code de la consommation, pourra saisir gratuitement un médiateur compétent.

Le médiateur désigné est inscrit sur la liste officielle tenue par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, conformément à l’article L.615-1 du Code de la consommation.

Le médiateur compétent est :

La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
2 rue Marc Sangnier, 33130 Bègles.

11/ DÉFINITION

Aux fins des présentes Conditions générales de Prestations, les termes suivants sont définis comme suit :

« Conditions générales de Prestations » : les présentes dispositions contractuelles encadrant la relation entre le Prestataire et le Client.
"L'organiseuse": désigne Justine Dubuet-Soignon, représentante légale et éditrice des présentes conditions
« Prestation » : désigne toute intervention proposée par L’organiseuse, qu’il s’agisse de conseil, d'accompagnement, d'atelier ou de formation.
« Client » : désigne toute personne physique ou morale, professionnelle ou non, ayant recours aux services de L’organiseuse et bénéficiant de la Prestation.
« Commande » : désigne l’ensemble constitué des présentes Conditions générales de Prestations, du devis accepté et, le cas échéant, de tout document annexe y afférent.

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